Protocole d’entente canado-suisse

Je discute souvent avec des expats qui ont des situations de permis de séjour moins simple que la mienne…

Apparemment le «Protocole d’entente entre le Gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse sur le statut juridique accordé par un pays aux ressortissants de l’autre» du 1er mai 2003 n’est pas très connu, ni de la part des canadiens, ni de la part des autorités suisses.

La version suisse, la page du gouvernement canadien.

Le texte complet suit.

Protocole d’entente

Entre le Gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse sur le statut juridique accordé par un pays aux ressortissants de l’autre.

Le présent protocole d’entente est une déclaration d’intention concernant les conclusions auxquelles sont parvenus le Canada et la Suisse sur le statut de résident permanent de leurs citoyens respectifs dans l’autre pays.

Le gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse constatent que des différences essentielles entre leurs législations pertinentes ne permettent pas d’assurer la pleine réciprocité en ce qui a trait au statut de résident permanent. Ils en concluent la nécessité de déployer les plus grands efforts pour assurer le plus de réciprocité possible en la matière, dans le respect de leurs lois respectives.

Réduction du délai précédant l’octroi du statut de résident permanent

I – Statut de résident permanent conféré aux ressortissants canadiens en Suisse

1. La Suisse s’efforcera d’accorder une autorisation d’établissement (permis C) en vertu de l’article 6 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers sur demande aux citoyens canadiens séjournant en Suisse sans interruption depuis cinq ans en qualité de résident à l’année. Les demandes seront adressées aux autorités compétentes du canton où réside le requérant. Ce permis donnera aux citoyens canadiens, d’une part, le droit inconditionnel et illimité de résider en Suisse, d’autre part, le droit, sans solliciter d’autorisation, de changer de domicile, d’employeur et de profession, y compris celui d’exercer une profession indépendante, sauf dans des professions réservées aux citoyens suisses en vertu de la réglementation pertinente. Ces citoyens canadiens recevront une autorisation d’établissement (permis C) renouvelée automatiquement conformément à la législation suisse en vigueur.

3. Le droit à l’autorisation d’établissement expirera si le ressortissant canadien annonce son départ définitif de Suisse ou s’il quitte la Suisse pendant plus de six mois.

II – Statut de résident permanent conféré aux ressortissants suisses au Canada

1. Les citoyens suisses pourront demander un visa d’immigrant et le statut de résident permanent du Canada directement au bureau canadien des visas situé à l’ambassade du Canada à Paris sans obtenir d’abord le statut de résident temporaire.

2. Un ressortissant suisse accepté comme immigrant sera admis au Canada comme résident permanent suivant la procédure décrite dans le document ci-joint.

3. Un ressortissant suisse qui a obtenu le statut de résident permanent au Canada aura, d’une part, le droit inconditionnel et illimité d’y résider, et, d’autre part, le droit, sans solliciter d’autorisation, de changer de domicile, d’employeur et de profession y compris celui d’exercer une activité indépendante.

4. Sous réserve des dispositions législatives en vigueur au Canada, il peut être mis fin au droit de résidence permanente si la personne qui a obtenu ce statut reste à l’extérieur du Canada pendant plus de sept cent trente (730) jours, consécutifs ou non, à l’intérieur d’une période de cinq ans.

A. Facilitations pour certaines catégories

I – Introduction

1. La Suisse s’efforcera d’accorder un accès privilégié au marché du travail à certaines catégories professionnelles.

2. Les engagements multilatéraux dans le cadre de l’OMC (et particulièrement ceux découlant de l’Accord général sur le commerce des services ou AGCS) restent déterminants pour ce qui est du transfert (au sein d’une entreprise) de cadres, des gestionnaires et des spécialistes.

C. Statut légal

Le présent protocole d’entente n’a pas pour effet de créer des obligations juridiques et ne modifiera ni ne remplacera les lois ou règlements en vigueur au Canada ou en Suisse. Il ne créera aucun droit exécutoire à l’égard de particuliers et n’imposera aucune obligation ni restriction aux autorités législatives ou judiciaires des deux gouvernements. De surcroît, les effets du présent protocole pourraient être interrompus sur préavis écrit de quatre-vingt-dix (90) jours si l’un ou l’autre des gouvernements constate que l’autre ne déploie pas les plus grands efforts pour le mettre en application. Les demandes présentées avant la fin des quatre-vingt-dix (90) jours seront traitées sous le régime du présent protocole.

FAIT à Berne en deux copies, l’une en langue anglaise et l’autre en langue française, toutes deux étant également valides, ce ler jour de mai 2003.

POUR LE
GOUVERNEMENT DU CANADA :

(Signé Jean-Paul HUBERT)

POUR LE
CONSEIL FEDERAL SUISSE :

(Signé Eduard GNESA)