La Cour suprême a rendu sa décision dans Monsanto Canada Inc. c. Schmeiser. J’ai pas eu le temps de lire autre chose qu ele résumé, mais Monsanto a gagné: le brevet sur la cellule végétale et le gène modifié sont valides (contrairement a un brevet sur une plante comme tel). Sauf que la culture de plantes contenant cellules et gènes modifiés, non brevetables comme tel, ne bénéficent pas de la protection du brevet.
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