C-36 est vraisemblablement mort au feuilleton. Le Lucy Maud Montgomery Act allait étendre le terme du droit d’auteur et ainsi assurer la protection des oeuvre non-publiées afin de protéger les publications posthumes de la manière suivante:

Le projet de loi propose de prolonger jusqu’en 2017 la protection des Å“uvres inédites dont l’auteur est décédé entre 1929 et 1949, afin que les héritiers aient le temps et l’occasion de les publier.  Une Å“uvre inédite qui n’est pas publiée après cette période tombera dans le domaine public; si elle est publiée, elle sera protégée par le droit d’auteur pour une période additionnelle de 20 ans suivant la fin de l’année civile de sa publication.
(C-36: Résumé législatif).

La situation reste donc celle prévue par les ammendements de 1997 à la Lda, comme le mentionne le Globe and Mail:

[…] unpublished works by writers dead more than 50 years were to enter the public domain in January, 2004, whether they were represented by an estate or not.

Merci Brightblue