L’arbitrage et la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs?

L’arbitrage et la Loi sur le droit d’auteur?

L’arbitrage et l’ordre public?

Quoi? La propriété intellectuelle et la Cour suprême?

Extra extra, get the decision in French or in English here.

Editor’s note: I would like to give a shout out to all my homies out there who reades the excellent Pressepapiers.net…. Umm… should have posted earlier… but human nature… la paresse… :p