Monsieur le Ministre,
La Commission d’acès à l’information du Québec a entrepris une étude concernant le projet de loi sur l’accès légal au Canada, plus précisément axée sous l’angle de la protection des renseignements personnels.

En voici la lettre introductive. Le rapport est ici. Il y a aussi le communiqué de presse pour gens pressés.

Ah oui, pour ceux qui en douteraient, ce n’est pas très positif. Il semble que certaines dispositions découleraient d’obligations auxquels nous nous sommes engagés par traités, la Convention sur la cybercriminalité (utilisation de cyber, -1) du conseil de l’Europe. J’imagine que si ce n’est pas harmonisable avec la tentaculaire Directive Européenne sur la vie privée, ca se serait su, non? Alors qui a fait du zèle?